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LOI n° 87-529 du 13 juillet 1987
LOI modifiant les dispositions relatives à la
fonction publique territoriale
NOR:INTX8700094L
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Article 1, 2, 3, 4, 5,6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14,
15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38,
39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 52, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62,
63, 64 |
[*article(s) modificateur(s)*]
CHAPITRE V : Dispositions finales.
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Article 50 |
Par dérogation aux dispositions de
l'article 29 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 précitée, le centre de
formation des personnels communaux et le
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Article 51 |
Les personnels ainsi que les biens, droits
et obligations du centre de formation des personnels communaux et du
Les agents conservent les avantages qu'ils
ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.
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Article 53 |
I. - Les agents titulaires des caisses de
crédit municipal en fonctions lors de la transformation de celles-ci
d'établissements publics administratifs en établissements publics à caractère
industriel et commercial, conservent leur qualité de fonctionnaire.
Toutefois, ils peuvent, dans un délai d'un
an à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration du
nouvel établissement public, demander aux directeurs de ces établissements, qui
sont tenus d'accepter, d'être soumis au statut de droit privé régi par la
convention collective du secteur bancaire.
Les agents titulaires ne peuvent pas faire
l'objet d'un détachement dans un emploi rémunéré selon les règles de droit
privé mentionnées à l'alinéa précédent au sein de la caisse de crédit municipal
où ils sont employés en cette qualité.
II. - Les agents non titulaires des caisses
de crédit municipal en fonctions lors de la transformation de celles-ci
d'établissements publics administratifs en établissements publics à caractère
industriel et commercial, peuvent, dans le délai prévu au paragraphe précédent,
demander aux directeurs de ces établissements, qui ne peuvent refuser, d'être
soumis au statut de droit privé mentionné au paragraphe précédent.
Ceux de ces agents qui, n'ayant pas fait
cette demande, restent régis par les dispositions qui leur étaient
antérieurement applicables, conservent, s'ils en ont encore le bénéfice, leur
vocation à être titularisés telle qu'elle résulte de l'article 126 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et des décrets pris pour son application, mais
peuvent, à tout moment, demander à être soumis au statut de droit privé
mentionné au paragraphe précédent.
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Article 54 |
Jusqu'à publication des statuts
particuliers de la fonction publique territoriale et nonobstant toutes
dispositions contraires, le
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Article 55 |
Le Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale demeure compétent dans les cas mentionnés aux articles 91
et 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, jusqu'à la mise en place
des conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux créés par
l'article 90 bis de la même loi ; à cette date, les recours formés devant le
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale seront transférés à ces
derniers.
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Article 65 |
Les personnels ressortissant aux régimes
spéciaux de retraite des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle disposent, à compter de la publication de la présente loi, d'un délai
de trois mois pour solliciter leur affiliation à la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales.
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Article 66 |
Les agents de la direction de l'équipement
de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonctions à la date du 27 janvier 1984,
rémunérés sur des crédits de personnel de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, sont rattachés à la fonction publique de l'Etat à
compter du 1er janvier 1988.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la
République :
Le
Premier ministre,
JACQUES
CHIRAC
Le
ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des
finances et de la privatisation,
ÉDOUARD
BALLADUR
Le
garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN
CHALANDON
Le
ministre de l'intérieur,
CHARLES
PASQUA
Le
ministre de l'équipement, du logement,
de
l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE
MÉHAIGNERIE
Le
ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD
PONS
Le
ministre de l'éducation nationale,
RENÉ
MONORY
Le
ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé
de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ
DE CHARETTE
Le
ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des
finances et de la privatisation,
chargé
du budget,
ALAIN
JUPPÉ
Le
ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé
de la sécurité,
ROBERT
PANDRAUD
Le
ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé
des collectivités locales,
YVES
GALLAND
Le
ministre délégué auprès du ministre
de
l'éducation nationale, chargé de la recherche
et
de l'enseignement supérieur,
JACQUES
VALADE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-529.
Sénat :
Projet de loi n° 80 (1986-1987) ;
Rapport de M. Girod, au nom de la
commission des lois, n° 170 (1986-1987) ;
Discussion les 16, 22, 23, 24 et 28 avril
1987 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le
28 avril 1987.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 694
;
Rapport de M. Perben, au nom de la
commission des lois, n° 783 ;
Discussion les 25, 26, 27 mai et 17 juin
1987 ;
Adoption le 17 juin 1987.
Sénat :
Projet de loi n° 300 (1986-1987) ;
Rapport de M. Girod, au nom de la
commission mixte paritaire, n° 313 (1986-1987) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1987.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Perben, au nom de la
commission mixte paritaire, n° 885 ;
Discussion et adoption le 3 juillet 1987.