Arrêté du
4 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la
formation des sapeurs-pompiers professionnels
NOR: INTE0400752A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des
agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la
sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
prévention des risques majeurs, et notamment le deuxième alinéa de l'article 7
;
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la
formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales
de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions
communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et
diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre
d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des
collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services
départementaux d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres
universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de
la formation des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers
professionnels,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'article 29 de l'arrêté susvisé du 18 octobre 2001 modifié
relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels sont abrogées et
remplacées par les suivantes :
« La commission d'agrément des formations définies à l'article 28 bis du
présent arrêté est composée comme suit :
Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son
représentant ;
Membres de droit :
- le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son
représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de
sapeurs-pompiers ou son représentant ;
Membres nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
- un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental
d'incendie et de secours ;
- un représentant du
- deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
- deux membres de l'enseignement supérieur.
La commission d'agrément pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des
examinateurs avec voix consultative. »
(Le reste sans changement.)
Article 2
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de
défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la défense et de la sécurité civiles :
Le préfet,
R. Guyot