Loi n°86-11 du
Loi relative à l'aide médicale urgente et aux
transports sanitaires
Version consolidée au
Titre 1er : Comité départemental de l'aide médicale
urgente et des transports sanitaires.
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Article 1 |
Codifié : Code de la santé publique L6313-1
Code de la santé publique L6313-2
Titre II : Aide médicale urgente
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Article 2 |
Codifié : Code de la santé publique L6311-1
Titre III : Transports sanitaires.
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Article 7 |
Les personnes assurant des transports
sanitaires à la date de promulgation de la présente loi doivent, à l'expiration
d'une période de deux ans à compter de la date de publication du décret prévu à
l'article L. 51-3 du titre Ier bis du livre Ier du code de la santé publique,
se conformer aux dispositions du présent titre de la présente loi.
Le Président de la République : François MITTERRAND.
Le Premier ministre, Laurent FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du
budget, Pierre BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert
BADINTER.
Le ministre de l'intérieur et de la
décentralisation, Pierre JOXE.
Le ministre des affaires sociales et de la
solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Georgina DUFOIX.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des
transports, Jean AUROUX.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de
l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Henri EMMANUELLI.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires
sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de
la santé, Edmond HERVE.
Sénat :
Projet de loi n° 307 (1984-1985) ;
Rapport de M. Moulin, au nom de la
commission des affaires sociales, n° 59 (1985-1986) ;
Discussion et adoption, après déclaration
d'urgence, le
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3104
;
Rapport de M. Lareng,
au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3157 ;
Discussion et adoption le
Assemblée nationale :
Rapport de M. Lareng,
au nom de la commission mixte paritaire, n° 3202.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée
nationale, n° 210 (1985-1986) ;
Rapport de M. Moulin, au nom de la
commission mixte paritaire, n° 222 (1985-1986).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée
nationale, n° 3206 ;
Rapport de M. Lareng,
au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3213 ;
Discussion et adoption le
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée
nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 250 (1985-1986) ;
Rapport de M. Fourcade, au nom de la
commission des affaires sociales, n° 257 (1985-1986) ;
Discussion et rejet le
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en
deuxième et nouvelle lecture, n° 3282 ;
Rapport de M. Lareng,
au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3287 ;
Discussion et adoption le