Arrêté du 11 mai 2006
modifiant l
NOR: INTE0600453A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
R. 1424-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifié relatif à la formation des
agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la
formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions
générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du
cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
;
Vu le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du
cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de
la médecine professionnelle en prévention au sein des services départementaux
d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et
infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, notamment les articles 3 et 15 à
20,
Arrêtent :
L'article 27 de l'arrêté du 16 août 2004 susvisé relatif aux formations des
médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est
abrogé et remplacé par le suivant :
« Art. 27. - Les unités de valeur relatives à la formation initiale
d'application ou aux formations d'adaptation à l'emploi ou aux formations
spécialisées des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers
professionnels peuvent être obtenues par validation des acquis de l'expérience
effectuée par une commission de validation.
Cette validation permet de dispenser les intéressés de tout ou partie des
formations précitées.
Les dispenses ainsi accordées ne tiennent pas lieu d'équivalences au diplôme
interuniversitaire mentionné aux articles 6, 9 et 12 du présent arrêté.
Au vu des validations reconnues par cette commission, le ministre chargé de la
défense et de la sécurité civiles adresse à l'Ecole nationale supérieure des officiers
de sapeurs-pompiers la liste des candidats bénéficiant d'une validation totale
ou partielle de leurs acquis, en vue de la délivrance aux intéressés du brevet
ou des attestations de formation. »
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de
défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2006.
Le ministre d
ministre de l
et de l
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l
de l
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier