Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant
les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et
préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
NOR:
INTE0600650A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
1424-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection
sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de
maladie contractée en service ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du
volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des
sportifs et à la lutte contre le dopage ;
Vu la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et
à la date de renouvellement des conseils d'administration des services
d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée
d'activité des sapeurs-pompiers professionnels, notamment ses articles 3 à 9 dans
leur rédaction issue de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions
communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux
sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des
jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 décembre
2005, fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et
de secours ;
Vu le Bulletin officiel des armées n° 620-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins du 4 avril 2000 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en
date du 19 octobre 2005 ;
Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut
fonctionnaire de défense,
Arrête :
Les articles 5 et 13 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 6
mai 2000 modifié susvisé sont retirés.
L'article 8 de l'arrêté du 6 mai 2000 modifié susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 8. - Du point de vue des vaccinations obligatoires, pour être déclaré
apte lors du recrutement, le sapeur-pompier doit remplir les conditions
d'immunisation fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
L'article 16 de l'arrêté du 6 mai 2000 modifié susvisé est rétabli et rédigé
comme suit :
« Art. 16. - Du point de vue des vaccinations obligatoires, pour être maintenu
en activité, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation
fixées par arrêté du ministre chargé de
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de
défense, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les
présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie
et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse