Décret n°2002-1547 du
Décret relatif à la prise en compte pour la retraite
du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des
fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires
NOR:PRMG0270706D
Version consolidée au
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et
militaires de retraite, notamment ses articles L.
Vu la loi n° 84-16 du
Vu la loi n° 84-53 du
Vu la loi n° 86-33 du
Vu le décret n° 65-773 du
Vu l'avis du Conseil supérieur de la
fonction publique de l'Etat du
Vu l'avis du Conseil supérieur de la
fonction publique hospitalière du
Vu l'avis du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale du
Le Conseil d'Etat (section finances)
entendu,
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Article 1 |
La période pendant laquelle un agent
bénéficie d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en
compte dans la constitution de son droit à pension et dans la liquidation de sa
pension, sous réserve, pour son bénéficiaire, d'acquitter à l'issue du congé
les cotisations pour pension prévues par l'article L. 61 du code des pensions
et par l'article 3 du décret du
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Article 2 |
La retenue est calculée sur la base du
traitement brut que l'intéressé aurait perçu s'il n'avait bénéficié du congé.
Cette retenue fait l'objet de précomptes
mensuels calculés à raison de 5 % du traitement budgétaire net ordonnancé au
profit de l'agent, sauf le dernier précompte à effectuer pour solde. Le premier
précompte est opéré sur le traitement du premier mois complet suivant la
reprise d'activité.
Lorsque l'agent est radié des cadres avant
le règlement de sa dette, ou à l'issue de son congé sans qu'il reprenne son
activité, la somme restant due est précomptée sur les arrérages de sa pension
dans la limite d'un cinquième de leur montant.
A tout moment, le bénéficiaire du congé
peut se libérer de cette dette par anticipation.
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Article 3 |
La contribution due par l'employeur des
fonctionnaires relevant du décret du
Article 4. - Le ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la
famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au
budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la
famille et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget et à
la réforme budgétaire,