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Auteur : Lt Bernard Mollier
Mise à jour : 24/08/01
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« Il avait
échoué à son permis de conduire.
Le permis d'inhumer lui a été accordé au premier coup de volant. »
Yvan Audouard : Journaliste et romancier français
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Cet article sur les permis de
conduire allait être mis en ligne fin mars 2001. Or le 25 mars 2001, le
journal officiel publiait deux décrets (n° 2001-250 et 2001-251) du 22 mars 2001 relatifs à la partie
réglementaire du code de la route respectivement délibérés en conseil des
ministres et en conseil d'état.
Le texte ci-dessous intègre donc les articles réglementaires du
nouveau code de la route, applicables depuis le 1er juin 2001.
Comme nul n'est censé ignorer la Loi, à bon entendeur...
Bien que les engins des services d'incendie et de secours soient
classés dans la catégorie des « véhicules d'intérêt général
prioritaires » au sens de l'article R 311-1 alinéa 21, la conduite de
ces derniers ne dispense pas le conducteur de la possession du permis de
conduire adapté.
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Article R 221-1 du code de la route
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Article R 221-1 alinéa 1 et 2 :
« Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de
véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent
code, s'il n'est titulaire de la catégorie du permis de conduire
correspondante, en état de validité et délivrée par le préfet du
département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel les
examens ont été subis. Par dérogation à l'article R. 110-1, ces
dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non
ouvertes à la circulation publique, sauf dispositions différentes prévues
aux articles R. 221-16 à R. 221-18.
La possession du permis de conduire ne dispense pas son
titulaire du respect des dispositions prises en ce qui concerne les
conditions de travail dans les transports en vue de la sécurité
routière. »
Au contraire, la responsabilité pénale du conducteur, dépourvu d'un permis
de conduire adapté, serait recherchée en cas d'accident, d'infraction ou de
contrôle par les forces de l'ordre.
L'absence de permis de conduire adapté au véhicule est un
délit.
Article R 221-1 alinéa 3 :
« Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire
de la catégorie du permis de conduire exigée pour le véhicule considéré
[...] est puni de l'amende est prévu pour les contraventions de la
cinquième classe. »
Les montants des contraventions de la cinquième classe sont
fixés par le Procureur de la République.
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Le permis de conduire de catégorie B permet (tel que défini par
l'article R 221-4-I du code de la route) la conduite des véhicules de
P.T.A.C. inférieurs à 3500
kg. Dans cette catégorie les sapeurs-pompiers
disposent de V.S.A.B.,
de V.S.A.V. de
V.L.H.R, de V.L.R., de V.T.U. et autres véhicules légers. Pour la conduite
des V.S.A.B. et V.S.A.V. se reporter au paragraphe 1.3.
L'obtention du permis B peut passer par une phase d'apprentissage en conduite
accompagnée. Dans tous les cas, la réussite à l'examen du permis de conduire est
suivie d'une phase probatoire de deux ans.
1.1
La conduite accompagnée (ou Apprentissage Anticipé de la Conduite : AAC)
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Les sapeurs-pompiers en formation de conduite
accompagnée ne peuvent utiliser de véhicules des services d'incendie et de
secours même avec l'apposition du sigle ci-contre, à l'arrière du véhicule.
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En effet, trois conditions doivent être remplies pour
l'apprentissage de la conduite accompagnée :
- Le jeune
conducteur doit avoir au moins 16 ans, (cette clause ne pose pas de
difficulté car pour être recrutés, les sapeurs-pompiers volontaires
doivent avoir plus de 16 ans).
- L'accompagnateur
doit avoir plus de 28 ans (en référence aux assurances) et plus de 3
ans de permis de conduire (cette condition commence à poser des
contraintes d'organisation).
- Il doit être un
parent ou la personne désignée par les parents et obtenir
auprès de l'assurance, une extension de garantie du(ou des)
véhicule(s) concerné(s).
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Article
R 211-5
« [...]
III. - Pendant la période de conduite accompagnée, l'élève
conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un
accompagnateur titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis
trois ans au moins.
[...] »
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1.2 L'apprenti
conducteur
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Un sapeur-pompier titulaire du permis B depuis moins de
deux ans doit obligatoirement apposer la lettre A,
à l'arrière de son véhicule. Il doit, plus encore que tous les autres conducteurs,
respecter scrupuleusement le code de la route.
A ce titre, il ne peut franchir de stop sans marquer le temps
d'arrêt, ni griller de feux rouges. Sa vitesse est réduite en référence à
l'article R 413-5 :
- 110 km/h sur autoroutes
normalement limitées à 130 km/h,
- 100 km/h sur autoroutes
normalement limitées à 110 km/h,
- 80 km/h sur autoroutes
normalement limitées à 90
km/h,
- et bien entendu
le respect des restrictions de vitesses imposées par la signalisation
routière.
En conséquence, le titulaire du permis B de moins de
deux ans ne semble pas assez expérimenté pour se rendre en intervention
comme conducteur d'un véhicule d'intérêt général prioritaire. La conduite
de l'engin jusqu'au site d'intervention nécessite un pilotage rapide et
parfaitement maîtrisé. L'apprenti conducteur devra être désigné comme
conducteur uniquement lorsque aucune autre solution ne peut être trouvée.
Par contre, il est envisageable que le chef d'agrès laisse
conduire ce jeune conducteur (avec l'apposition d'un A magnétique) au retour d'intervention pour
qu'il se familiarise avec l'engin.
Il convient cependant de se rapprocher du responsable des
services techniques du corps départemental. Les contrats d'assurances
peuvent contenir des clauses restrictives pour les conducteurs titulaires
du permis B depuis moins de deux ans.
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1.3
Cas des V.S.A.B. et V.S.A.V.
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La conduite des V.S.A.B. et V.S.A.V. ne peut
se faire simplement avec les conditions ci-dessus.
Les V.S.A.B. et V.S.A.V. sont des véhicules de transport sanitaire et à ce
titre, le conducteur doit être titulaire du permis B depuis plus de 2 ans
et être à jour de la visite médicale, renouvelable tous les 5 ans et prévue
par l'article R 221-10 alinéa 1 du code de la route.
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Article
R 221-10
« [...]
I. - Les catégories A et B du permis de conduire sont
délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite
est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en
application de l'article R. 221-19.
[...]
III. - La
catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
1° Des taxis et des voitures de remise ;
2° Des ambulances ;
3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,
que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le
préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
[...] »
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Décret
n° 87-965 du 30 novembre 1987 - article 3
« [...]
Les intéressés doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie B
et posséder une attestation délivrée par le Préfet, après examen médical
effectué dans les conditions définies par l'article R. 127 du code de la route. En outre, ils
ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les
dispositions de l'article R 10-6 du même code
[...] »
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Le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, modifié
relatif au transport sanitaire prévoit lui aussi la nécessité de visite
médicale pour la conduite d'un V.S.A.B. (article n° 3).
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De nombreux véhicules sapeurs-pompiers ont un gros tonnage du
fait des matériels embarqués, de la réserve en eau ou de leur encombrement. Ils
pèsent plus de 3500 kg.
La conduite de ce type d'engin ne peut se faire qu'avec le permis C ou E(C),
tel que défini par l'article R 221-4 du code de la route. La liste des
véhicules n'est pas exhaustive : F.P.T., F.P.T.L., C.C.F...
Les permis C ou E(C), outre leurs conditions d'utilisation, imposent aux
conducteurs d'être à jours des visites médicales. Ces dernières ont lieu tous
les 5 ans jusqu'à 60 ans, puis avec une périodicité plus rapprochée.
L'article R 127 du code de la route fixe les règles relatives à ces visites
médicales.
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3 Que puis-je conduire avec mon permis ?
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Il convient à chacun de savoir ce qu'il peut conduire sous peine
de se mettre en irrégularité et être personnellement sanctionné tant par ses
supérieurs que par la
justice. Même dans la cour des centres d'intervention,
chaque sapeur-pompier utilisant un engin, doit être titulaire du permis de
conduire correspondant.
Les extraits du code de la route qui suivent, définissent les
différentes catégories de permis de conduire et leurs conditions
d'utilisation.
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Article
R 221-4
« I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées
ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :
Catégorie A
Motocyclettes, avec ou sans side-car.
Sous-catégorie A1
Motocyclettes légères.
Catégorie B
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge
(PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et
comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum,
ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui
peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé des transports.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une
remorque dès lors qu'elle n'entraîne pas leur classement dans la catégorie E (B).
Sous-catégorie B1
Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts
et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes.
Quadricycles lourds à moteur.
Catégorie C
Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont
le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une
remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie D
Véhicules automobiles affectés au transport de personnes
comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou
transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une
remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie E (B)
Véhicules relevant de la catégorie B,
attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède
750 kilogrammes,
lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est
supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou lorsque le total des
poids totaux en charge (véhicule tracteur + remorque) est supérieur à 3,5
tonnes.
Catégorie E (C)
Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre
dans la catégorie C,
attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
Catégorie E (D)
Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre
dans la catégorie D,
attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
II. - Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D,
une place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ;
les enfants de moins de dix ans ne comptent pour une demi-place que lorsque
leur nombre n'excède pas dix.
Le permis de conduire des catégories et des sous-catégories
ci-dessus mentionnées peut être délivré, dans des conditions fixées par le
ministre chargé des transports, aux personnes atteintes d'un handicap
physique nécessitant l'aménagement du véhicule. »
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Article
R 221-5
« Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire
dont les catégories ou sous-catégories sont définies à l'article R. 221-4
sont les suivantes :
1° Etre âgé(e) :
a) De seize ans révolus pour les sous-catégories A 1 et B 1 ;
b) De dix-huit ans révolus pour les catégories A, B, C, E (B)
et E (C) ;
c) De vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D).
La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles
R. 222-1 à R. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions
d'âge.
2° Etre titulaire :
a) De la
catégorie B du permis de conduire pour l'obtention des
catégories C, D et E (B) ;
b) De la
catégorie C du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E (C) ;
c) De la
catégorie D du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E
(D). »
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Article
R221-6
« La catégorie A
du permis de conduire n'autorise la conduite des motocyclettes dont la
puissance est supérieure à 25 kilowatts ou dont le rapport puissance/poids
en ordre de marche est supérieur à 0,16 kilowatt par kilogramme que si le
conducteur est titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée des personnes
âgées d'au moins vingt et un ans ayant subi avec succès une épreuve
pratique spécifique définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Les catégories C et E (C) du permis de conduire, pour les
personnes âgées de dix-huit à vingt et un ans, n'autorise la conduite que
des véhicules d'un poids total autorisé n'excédant pas 7,5 tonnes, sauf si
le conducteur est titulaire d'un certificat, prévu par arrêté
interministériel, constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de
transport de marchandises par route.
La
catégorie D du permis de conduire n'autorise la conduite
des véhicules de transport en commun, sur des trajets dépassant un rayon de
50 kilomètres
autour du point d'attache habituel du véhicule, que sous certaines
conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du
conducteur. Ces conditions sont fixées par arrêtés du ministre chargé des
transports. »
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Article
R221-7
« Les catégories A ou B du permis de conduire autorisent la conduite
des tricycles à moteur et des quadricycles lourds à moteur.
La
sous-catégorie A 1 du permis de conduire autorise la
conduite des véhicules relevant de la sous-catégorie B
1.
Les catégories E (C) ou E (D) du permis de conduire autorisent
la conduite des véhicules relevant de la catégorie E (B).
La
catégorie E (C) du permis de conduire autorise la
conduite des véhicules relevant de la catégorie E (D)
sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du
permis de conduire. »
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Article
R221-8
« La catégorie A
du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les
catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31
décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.
Une licence de circulation, délivrée avant le 1er
avril 1958, une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er
mars 1980, ou la
catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er
mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes
dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la
première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des motocyclettes
légères.
La
catégorie B du permis de conduire autorise la conduite
des motocyclettes légères, sous réserve qu'elle ait été délivrée depuis au
moins deux ans. »
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Article
R221-9
« I.
- La catégorie C
du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou la catégorie C 1 du
permis de conduire, obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre
1984, ou la catégorie
C du permis de conduire obtenue entre le 1er
janvier 1985 et le 1er juillet 1990, autorise la conduite de
tous les véhicules affectés au transport de marchandises, ainsi que celle
des véhicules affectés au transport en commun dans les conditions fixées
par le quatrième alinéa de l'article R. 221-6.
II. - La
catégorie C du permis de conduire, obtenue entre le 20
janvier 1975 et le 31 décembre 1984, ou la catégorie C
limitée, obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet
1990, autorise la conduite des véhicules affectés au transport de
marchandises suivants :
1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) excède 3,5 tonnes ;
2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA)
n'excède pas 12,5 tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un
ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
III. - La
catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le 20
janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total
autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de
tous les véhicules affectés au transport de marchandises, ainsi que celle
des véhicules affectés au transport en commun dans les conditions fixées
par le quatrième alinéa de l'article R. 221-6.
IV. - La
catégorie D du permis de conduire, obtenue soit avant le
1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un
poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit
entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990,
lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en
charge (PTAC) inférieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules
relevant de la
catégorie B.
V. - La
catégorie D du permis de conduire obtenue soit entre le
20 janvier 1975 et le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi
sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5
tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet
1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé
en charge (PTAC) égal ou supérieur à 7 tonnes, autorise la conduite des
véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) excède 3,5 tonnes ;
2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA)
n'excède pas 12,5 tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un
ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule
articulé. »
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Pour
résumer :
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Permis
de conduire
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Classification
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Observations
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A
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Motocyclettes avec ou sans side-car
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Toutes catégories
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A1
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Motocyclettes légères (cylindrée <= 125 cm3)
|
>= 16 ans
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B
|
Véhicule de P.T.A.C. <= 3500 kg et <= 9 places assises dont le
conducteur
|
Remorque <= 750
kg
|
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B1
|
Tricycles à moteur
Quadri cycles à moteur
|
>=16 ans
Puissance < 15 kW et P.V. 550 kg
Permis A1 accepté
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C
|
Véhicule isolé de P.T.A.C. > 3500 kg
|
Remorque <= 750
kg
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|
D
|
Véhicule > 9 places assises
|
Remorque <= 750
kg
|
|
E (B)
|
Véhicule de la
catégorie B avec
· soit une remorque de
P.T.A.C. > 750 kg
· soit P.T.A.C. de la
remorque > P.T.A.C. véhicule
· soit P.T.A.C. remorque +
P.T.A.C. véhicule >= 3500
kg
|
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E (C)
|
Véhicules couplés (véhicule tracteur de catégorie C + remorque de
P.T.A.C. > 750 kg)
|
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|
E (D)
|
Véhicules couplés (véhicule tracteur de catégorie D + remorque de
P.T.A.C. > 750 kg)
|
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Tableau
1 : relation entre permis et vehicules
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Rappels :
P.V. : Poids à vide
P.T.A.C. : Poids total autorisé en charge
P.T.R.A. : Poids total roulant autorisé
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Cas
particuliers
|
Situation
|
Conséquence
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C et E (C)
|
>= 18 ans et titulaire de la formation de conducteur de
transports de marchandise par route (C.T.M.R.)
|
Pas de restriction
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|
>= 21 ans
|
Pas de restriction
|
|
entre 18 et 21 ans et pas de formation C.T.M.R.
|
Véhicule de P.T.A.C. <= 7500 kg
|
|
C
|
Tracteur d'un semi-remorque peut être conduit en solo avec le
permis C uniquement, quelque soit le P.T.A.C. ou le P.T.R.A.
|
|
|
D
|
Véhicule de plus de 9 places et moins de 15 places
|
Pas de restriction
|
|
Véhicule de plus de 15 places et
· ou conducteur titulaire
de la formation de conducteur routier
· ou conducteur titulaire
du permis C et qui effectuaient du transport de marchandise avant
l'obtention du permis D
|
Pas de restriction
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Véhicule de plus de 15 places
Remarque : cette restriction peut être levée au bout d'un an si le conducteur
peut justifier plus de 5
000 km dans l'année écoulée
|
Trajets limités à un rayon de 50 km autour du point
d'attache habituel du véhicule.
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B et D
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Place assise =
place destinée à un adulte
Si < 10 enfants < 10 ans = ½ place par enfant
|
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...les passagers âgés de moins de treize ans transportés sont
maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par
une ceinture de sécurité... De même, tout enfant de moins de dix ans est
retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa taille
et à son poids.
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Article R. 53-1-2
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Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant
d'un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :
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1°
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Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un
système homologué de retenue, spécialement conçu pour être installé à
l'avant des véhicules ;
|
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2°
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Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou lorsque
les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou
occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des
enfants transportés soit retenu par le système prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 53-1-2
|
|
Article R. 53-1-3
|
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Tableau
2 : Cas particuliers
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La réglementation en la matière est un peu complexe et a évolué récemment
(Journal Officiel du 25 mars 2001). Les lois, décrets et arrêtés relatifs aux
permis de conduire n'ont cessé de s'adapter au progrès automobile mais
également aux infrastructures routières. Y a-t-il un lien entre un permis de
conduire obtenu en 1968 et celui de 2001 ?
L'arrêté du 12 février 1999 (abrogé par le nouveau code de
la route) rappelait les équivalences entre les permis obtenus dans le passé
et ceux délivrés en 1999. Le tableau ci-dessous vous guidera dans votre
recherche pour les permis délivrés en 2001 par le nouveau code de la route.
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Les
catégories de permis de conduire
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Les
équivalences accordées
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Licence (délivrée avant le 1er avril 1958)
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A1 - B1 - AL
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A1 (délivré avant le 1er janvier 1985)
AL (délivré entre le 1er janvier 1985 et le 1er
mars 1999)
|
A1 - B1
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|
A2, A3, A (délivré avant le 1er mars 1999)
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A - A1 - B1
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A4, AT
|
B1
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A1
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B1
|
|
A
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A1 - B1
|
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B1
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Néant
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B (délivré depuis moins de 2 ans)
|
B1
|
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B (délivré depuis au moins 2 ans)
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A1 - B1
|
|
C (délivré avant le 20 janvier 1975)
C1 (délivré entre le 20 janvier 1975 et le 1er janvier 1985)
C (délivré entre le 1er janvier 1985 et le 1er
juillet 1990)
|
A1 - B1 - B - E(B) -
C - E(C) - D - E(D)
|
|
C (délivré entre le 20 janvier 1975 et le 1er janvier
1985)
C limité (délivré entre le 1er janvier 1985 et le 1er
juillet 1990)
|
A1 - B1 - B - E(B) - C - E(C) limité à 12,5 tonnes de P.T.R.A.
|
|
E(B)
|
Néant
|
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E(D)
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E(B)
|
|
E(C)
|
E(B) - E(D) (à condition d'être titulaire de la catégorie D)
|
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D (délivré avant le 20 janvier 1975 et examen subi sur un véhicule
> 3,5 tonnes de P.T.A.C.)
|
A1 - B1 - B - E(B) -
C - E(C) - D - E(D)
|
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D (délivré avant le 1er juin 1979 et examen subi sur
véhicule < 3,5 tonnes de P.T.A.C.)
D (délivré entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet
1990 et examen subi sur véhicule < 7 tonnes de P.T.A.C.)
|
A1 - B1 - B - E(B)
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D (délivré entre le 20 janvier 1975 et le 1er juin 1979
et examen sur véhicule > 3,5 tonnes de P.T.A.C.)
D (délivré entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet
1990 et examen sur véhicule > 7 tonnes de P.T.A.C.)
|
A1 - B1 - B - E(B) - C ; E(C) limité à 12,5 tonnes de P.T.R.A ; D
- E(D)
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Tableau
3 : relation entre permis 2001 et permis anterieurs
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Maintenant que vous savez quel type d'engin vous pouvez conduire avec votre
permis, il ne vous reste plus qu'à vérifier la carte grise de chaque
véhicule. Vous pourrez ainsi écarter les engins que vous ne pouvez
réglementairement pas utiliser.
Vous voilà prêt à prendre le volant d'un engin d'incendie et de secours
(véhicule d'intéret général prioritaire) en connaissant ces règles de base
que vous aviez peut être oubliées.
N'hésitez pas à vous faire guider, chaque fois que cela sera nécessaire ou en
cas de doute. Si vous étiez impliqué dans un accident, remplissez le constat amiable,
même si une enquête des forces de l'ordre est déclenchée. N'oubliez pas
d'avertir dès que possible (téléphone) votre supérieur avant de lui adresser
un compte rendu, car votre accident a des incidences sur le fonctionnement
opérationnel du centre et sur l'état du parc matériel.
- Code Rousseau
- Le code de la
route
- Journal Officiel
du 25 mars 2001
- M. HERIN
Centre d'éducation et de sécurité routière (C.E.S.R.38 – E.C.F.)
27, avenue des Glairaux
38120 SAINT EGREVE
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