CONSTITUTION DE 1958 ^{^[1]},^{^[2]}

Préambule

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’Outre-Mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Titre I De la Souveraineté

Titre II Le Président de la République

Titre III Le Gouvernement

Titre IV Le Parlement

Titre V Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement

Art. 44. -

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement.

Après l’ouverture du débat, le Gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Titre VI Des traités et accords internationaux

“Art. 53-2^{^[34]}. -

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.”

Titre VII Le Conseil Constitutionnel

Titre VIII De l’autorité judiciaire

Titre IX La Haute Cour de Justice.

Titre X De la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Titre XI Le Conseil Economique et Social.

Titre XII Des Collectivités Territoriales.

Titre XIII De la Communauté. (abrogé)^{^[53]}

Titre XIII Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ^{^[54]}

Titre XIV Des Accords d’Association.

Titre XV Des Communautés européennes et de l’Union européenne ^{^[56]}

Titre XVI De la Révision.

Titre XVII Dispositions Transitoires. (abrogé)^{^[61]}

Préambule de 1946

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.

4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République.

5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

7. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente.

8. Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

9. Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

12. La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

13. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.

14. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple.

15. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix.

16. La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

17. L’Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s’administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l’arbitraire, elle garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que leurs actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l’Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Etre suprême, les droits suivants de l’Homme et du Citoyen.

Loi constitutionnelle du 3 juin 1958

Art. unique. - Par dérogation aux dispositions de son Art. 90, la Constitution sera révisée par le Gouvernement investi le 1^er juin 1958 et ce dans les formes suivantes :

Le Gouvernement de la République établit un projet de Loi constitutionnelle mettant en oeuvre les principes ci-après :

1. Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C’est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ;

2. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ;

3. Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ;

4. L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l’homme à laquelle il se réfère

5. La Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés.

Pour établir le projet, le Gouvernement recueille l’avis d’un comité consultatif où siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité consultatif désigné par les commissions est égal aux deux tiers des membres du comité.

Le projet de loi arrêté en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat, est soumis au référendum. La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le Président de la République dans les huit jours de son adoption.

^{^[1]}publiée au Journal officiel du 5 octobre 1958

^{^[2]}modifiée par :

Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (Journal officiel du 8 juin 1960)

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (Journal officiel du 7 novembre 1962)

Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 (Journal officiel du 31 décembre 1963)

Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 (Journal officiel du 30 octobre 1974)

Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 (Journal officiel du 19 juin 1976)

Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 (Journal officiel du 26 juin 1992)

Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 (Journal officiel du 28 juillet 1993)

Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 (Journal officiel du 26 novembre 1993)

Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 (Journal officiel du 5 août 1995)

Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 (Journal officiel du 23 février 1996)

Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 (Journal officiel du 21 juillet 1998)

Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 (Journal officiel du 26 janvier 1999)

Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 (Journal officiel du 9 juillet 1999)

Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 (Journal officiel du 9 juillet 1999)

Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 (Journal officiel du 3 octobre 2000)

^{^[3]}Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 8-I. Ancienne rédaction :

“La République et les peuples des territoires d’Outre-Mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent une Communauté.

La Communauté est fondée sur l’égalité et la solidarité des peuples qui la composent.”

Le nouvel article 1er était l’ancien alinéa 1er de l’article 2. (Article 8-II de la loi précitée).

^{^[4]}Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, article 1er

^{^[5]}Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999, article 1er

^{^[6]}Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999, article 2

^{^[7]}Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 9. Ancienne rédaction :

“, du respect des accords de Communauté et des traités.”

^{^[8]}Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, article 1er

^{^[9]} Loi n° 2000-964 du 2 octobre 2000, article unique. Ancienne rédaction : « sept ans »

^{^[10]}Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, article 2

^{^[11]}Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976

^{^[12]}Liste des référendums

1) 8 janvier 1961, Politique algérienne, Oui 75 %

2) 8 avril 1962, Accords d’Evian, Oui 91 %

3) 28 octobre 1962, Election du Président de la République au suffrage universel direct (Révision de la Constitution, articles 6 et 7), Oui 62 %

4) 27 avril 1969, Réforme du Sénat et des régions (Révision de la Constitution), Non 52,4 %

5) 23 avril 1972, Elargissement de la Communauté européenne, Oui 68,3 %

6) 6 novembre 1988, Nouvelle-Calédonie, Oui 80 %

7) 20 septembre 1992, Union européenne, Oui 51 %

^{^[13]}Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 1er. Ancienne rédaction :

“Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un accord de Communauté ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l’article précédent.”

^{^[14]}Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 3. Ancienne rédaction : “des périodes prévues pour les sessions ordinaires”

^{^[15]}Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958

^{^[16]}Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958

^{^[17]}Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 et ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958

^{^[18]}Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958

^{^[19]}Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 7. Ancienne rédaction :

“Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.

Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si l’Assemblée dont il fait partie le requiert.”

^{^[20]}Ordonnance 58-1066 du 7 novembre 1958

^{^[21]}Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 2; Ancienne rédaction :

“Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.

La première session s’ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre-vingts jours.

La seconde session s’ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.

Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.”

Cette rédaction était issue de la loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963

^{^[22]}Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996

^{^[23]}Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996, article 1er

^{^[24]}Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996, article 2

^{^[25]}Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959

^{^[26]}Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996, article 3

^{^[27]}Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996

^{^[28]}Inséré par l’article 4-I de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995

^{^[29]}Inséré par l’article 4-II de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995

^{^[30]}Alinéa inséré par l’article 4-III de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995

^{^[31]}Phrase modifiée par l’article 5 de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995. Ancienne rédaction de la phrase :

“Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous.”

^{^[32]}Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 6. Ancienne rédaction :

“La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’article 49.”

^{^[33]}Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993

^{^[34]}Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999

^{^[35]}Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, art. 2

^{^[36]}Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, art. 2

^{^[37]}Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974

^{^[38]}Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

^{^[39]}Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature

^{^[40]}Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, notamment modifiée par la loi organique n° 94-101 du 5 février 1994, Conseil Constitutionnel 93-337 DC du 20 janvier 1994, sur le conseil supérieur de la magistrature

^{^[41]}Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993.

^{^[42]}Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959

^{^[43]}deuxième alinéa abrogé par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993

ancien alinéa : (Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’ exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délit au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci- dessus leur est applicable ainsi qu’ à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l’ Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’ elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.)

^{^[44]}Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993

^{^[45]}alinéa inchangé par rapport au début de l’ancien article 68 alinéa 2

^{^[46]}Loi organique n° 93-1252 du 26 novembre 1993

^{^[47]}Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 10

^{^[48]}L’article 11 de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 a supprimé les mots : “intéressant la République ou la Communauté”

^{^[49]}Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958

^{^[50]}L’article 59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 a érigé la région en collectivité territoriale.

^{^[51]}Loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, article 3

ancien article 74 : Les Territoires d’Outre-Mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l’ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l’assemblée territoriale intéressée.

^{^[52]}Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 12. Ancienne rédaction : “Les territoires d’Outre-Mer peuvent garder leur statut au sein de la République.

S’ils en manifestent la volonté par délibération de leur assemblée territoriale prise dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 91, ils deviennent soit département d’Outre-Mer de la République, soit groupés ou non entre eux, Etats membres de la communauté.”

^{^[53]}Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 14. Ancienne rédaction :

“Art. 77. - Dans la Communauté instituée par le présente Constitution, les Etats jouissent de l’autonomie ; ils s’administrent eux-mêmes et gèrent démocratiquement et librement leurs propres affaires.

Il n’existe qu’une citoyenneté de la Communauté.

Tous les citoyens sont égaux en droit, quelles que soient leur origine, leur race et leur religion. Ils ont les mêmes devoirs.

Art. 78. - Le domaine de la compétence de la Communauté comprend la politique étrangère, la défense, la monnaie, la politique économique et financière commune ainsi que la politique des matières premières stratégiques.

Il comprend, en outre, sauf accord particulier, le contrôle de la justice, l’enseignement supérieur, l’organisation générale des transports extérieurs et communs et des télécommunications.

Des accords particuliers peuvent créer d’autres compétences communes ou régler tout transfert de compétence de la communauté à l’un de ses membres.

Art. 79. - Les Etats membres bénéficient des dispositions de l’article 77 dès qu’ils ont exercé le choix prévu à l’article 76.

Jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures nécessaires à l’application du présent titre, les questions de compétence commune sont réglées par la République.

Art. 80. - Le Président de la République préside et représente la Communauté.

Celle-ci a pour organes un Conseil exécutif, un Sénat, et une Cour arbitrale.

Art. 81. - Les Etats membres de la Communauté participent à l’élection du Président dans les conditions prévues à l’article 6.

Le Président de la République, en sa qualité de Président de la Communauté, est représenté dans chaque Etat de la Communauté.

Art. 82. - Le Conseil exécutif de la Communauté est présidé par le Président de la Communauté. Il est constitué par le Premier Ministre de la République, les chefs du Gouvernement de chacun des Etats membres de la Communauté et par les ministres chargés pour la Communauté des affaires communes.

Le Conseil exécutif organise la coopération des membres de la Communauté sur le plan gouvernemental et administratif.

L’organisation et le fonctionnement du Conseil exécutif sont fixés par une loi organique (Ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958).

Art. 83. - Le Sénat de la Communauté est composé de délégués que le Parlement de la République et les assemblées législatives des autres membres de la Communauté choisissent en leur sein. Le nombre de délégués de chaque Etat tient compte de sa population et des responsabilités qu’il assume dans la Communauté.

Il tient deux sessions annuelles qui sont ouvertes et closes par le Président de la Communauté et ne peuvent excéder chacune un mois.

Saisi par le Président de la Communauté, il délibère sur la politique économique et financière commune avant le vote des lois prises en la matière par le Parlement de la République et, le cas échéant, par les assemblées législatives des autres membres de la Communauté.

Le Sénat de la Communauté examine les actes et les traités ou accords internationaux visés aux articles 35 et 53 et qui engagent la Communauté.

Il prend des décisions exécutoires dans les domaines où il a reçu délégation des assemblées législatives des membres de la Communauté. Ces décisions sont promulguées dans la même forme que la loi sur le territoire de chacun des Etats intéressés.

Une loi organique (Ordonnances n° 58-1255 et 58-1257 du 19 décembre 1958) arrête sa composition et fixe ses règles de fonctionnement.

Art. 84. - Une Cour arbitrale de la Communauté statue sur les litiges survenus entre les membres de la Communauté.

Sa composition et sa compétence sont fixées par une loi organique.

Art. 85. - Par dérogation à la procédure prévue à l’article 89 les dispositions du présent titre qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la Communauté. (Un cas de révision d’article 85 : Loi constitutionnelle n°60-525 du 4 juin 1960).

"Les dispositions du présent titre peuvent être également révisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la constitution de chaque Etat." (Loi constitutionnelle n°60-525 du 4 juin 1960)

Art. 86. - La transformation du statut d’un Etat membre de la Communauté peut être demandée soit par la République, soit par une résolution de l’Assemblée législative de l’Etat intéressé confirmée par un référendum local dont l’organisation et le contrôle sont assurés par les institutions de la Communauté. Les modalités de cette transformation sont déterminées par un accord approuvé par le Parlement de la république et l’assemblée législative intéressée.

Dans les mêmes conditions, un Etat membre de la Communauté peut devenir indépendant. Il cesse de ce fait d’appartenir à la Communauté.

"Un Etat membre de la Communauté peut également, par voie d’accord, devenir indépendant sans cesser de ce fait d’appartenir à la Communauté."

"Un Etat indépendant non membre de la Communauté peut également, par voie d’accord, adhérer à la Communauté sans cesser d’être indépendant."

"La situation de ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par les accords conclus à cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l’article 85." (Loi constitutionnelle n°60-525 du 4 juin 1960)

Art. 87. - Les accords particuliers conclus pour l’application du présent titre sont approuvés par le Parlement de la République et l’assemblée législative intéressée.

^{^[54]} Rétabli par la loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998.

^{^[55]}L’article 13 de la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 a modifié le début de l’article. Ancienne rédaction : “La République ou la Communauté peuvent conclure...”

^{^[56]}Loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, article 5

^{^[57]}Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999, article 1-I. Suppression de la fin de la phrase : ... ainsi qu’à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne."

^{^[58]}Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999, article 1-II.

^{^[59]}Article modifié par la loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999, article 2. Ancienne rédaction : "Le Gouvernement soumet à l’Assemblée Nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d’actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.

Pendant les sessions ou en dehors d’elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le Règlement de chaque assemblée."

^{^[60]}Liste des projets de révisions constitutionnelle, déposés dans le cadre de l’article 89, et aboutis.

(N.B. voir aussi un cas de révision d’article 85 et deux cas, dont un avorté, de révision d’article 11)

Loi constitutionnelle	Objet	Suites
n° 63-1327 du 30 décembre 1963	article 28	Sessions parlementaires
n° 74-904 du 29 octobre 1974	article 61	Saisine du Conseil Constitutionnel
n° 76-527 du 18 juin 1976	article 7	Président de la République
n° 92-554 du 25 juin 1992	articles 88-1 et autres	Union Européenne
n° 93-952 du 27 juillet 1993	articles 65 et 68...	Cour de Justice de la République et autres
n° 93-1256 du 25 novembre 1993	article 53-1	Asile et Schengen
n° 95-880 du 4 août 1995	notamment articles 11, 28, 26 et titres XIII etXVII	référendum, session parlementaire unique, inviolabilité parlementaire, Communauté et dispositions transitoires
n° 96-138 du 22 février 1996	articles 34, 39 et 47-1	loi de financement de la sécurité sociale
n° 98-610 du 20 juillet 1998	Titre XIII, articles 76 et 77	Nouvelle-Calédonie
n° 99-49 du 25 janvier 1999	articles 88-2 et 88-4	Traité d'Amsterdam
28 juin 1999	articles 3, 4 et 53-2	Parité et Cour Pénale Internationale
n° 2000-964 du 2 octobre 2000	Article 6	Durée du mandat du Président de la République

^{^[61]}Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 14. Ancienne rédaction :

“Art. 90. - La session ordinaire du Parlement est suspendue. Le mandat des membres de l’Assemblée Nationale en fonction viendra à expiration le jour de la réunion de l’Assemblée élue en vertu de la présente Constitution.

Le Gouvernement, jusqu’à cette réunion, a seul autorité pour convoquer le Parlement.

Le mandat des membres de l’Assemblée de l’Union Française viendra à expiration en même temps que le mandat des membres de l’Assemblée Nationale actuellement en fonction.

Art. 91. - Les institutions de la République prévues par la présente Constitution seront mises en place dans le délai de quatre mois à compter de sa promulgation.

Ce délai est porté à six mois pour les institutions de la Communauté.

Les pouvoirs du Président de la République en fonction ne viendront à expiration que lors de la proclamation des résultats de l’élection prévue par les articles 6 et 7 de la présente Constitution.

Les Etats membres de la Communauté participeront à cette première élection dans les conditions découlant de leur statut à la date de la promulgation de la Constitution.

Les autorités établies continueront d’exercer leurs fonctions dans ces Etats conformément aux lois et règlements applicables au moment de l’entrée en vigueur de la Constitution jusqu’à la mise en place des autorités prévues par leur nouveau régime.

Jusqu’à la constitution définitive, le Sénat est formé par les membres en fonction du Conseil de la République. Les lois organiques qui régleront la constitution définitive du Sénat devront intervenir avant le 31 juillet 1959.

Les attributions conférées au Conseil Constitutionnel par les articles 58 et 59 de la Constitution seront exercées, jusqu’à la mise en place de ce Conseil, par une commission composée du vice-président du Conseil d’Etat, président, du Premier Président de la Cour de Cassation et du Premier Président de la Cour des Comptes.

Les Peuples des Etats membres de la Communauté continuent à être représentés au Parlement jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures nécessaires à l’application du titre 12.

Art. 92. - Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu’à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d’Etat, par ordonnance ayant force de loi.

Pendant le délai prévu à l’alinéa 1er de l’article 91, le gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi et prises en la même forme le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution.

Pendant le même délai et dans les mêmes conditions, le gouvernement pourra également prendre en toutes matières les mesures qu’il jugera nécessaires à la vie de la nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés.

Art. 93. - (loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993) Les dispositions de l’article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application (Loi organique n° 94-101 du 5 février 1995, Journal officiel du 8 février 1995 sur le statut de la magistrature et loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 Journal officiel du 8 février 1995 sur le conseil supérieur de la magistrature).

Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.”

^{^[62]} Rédaction de 1791. Rédaction de 1789 : “Les propriétés...”

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946.

Art. 1 [3]. -

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

“La langue de la République est le français”[4]

L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L’hymne national est la “Marseillaise”.

La devise de la République est “Liberté, Egalité, Fraternité”.

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

“La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives”[5].

Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

“Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi”[6].

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire “et du respect des traités.”[7]

Art. 6 [8]. -

Le Président de la République est élu pour cinq[9] ans au suffrage universel direct.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Art. 7 [10]. -

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L’élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice.

“ Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l’élection. ”

“ Dans tous les cas, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d’un candidat par la loi organique prévue à l’article 6 ci-dessus. ”

Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ces articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Art. 11 [12] [13]. -

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors “de la période prévue pour la session ordinaire”[14], une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat.

Une loi organique[15] détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la Défense Nationale.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L’Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.

Le Président de la République a le droit de faire grâce.

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l’administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un Conseil des Ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique[16] fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l’article 25.

Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage direct.

Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.

Une loi organique[17] fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité[18], les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient.

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.

L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus.”[19]

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique[20] peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

Art. 28 [21]. -

Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.

Le Premier ministre, après consultation du président de l’assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.

Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l’Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.

Le Premier Ministre peut seul demander une nouvelle session avant l’expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Art. 1 ^{^[3]}. -

“La langue de la République est le français”^{^[4]}

“La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives”^{^[5]}.

“Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi”^{^[6]}.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire “et du respect des traités.”^{^[7]}

Art. 6 ^{^[8]}. -

Le Président de la République est élu pour cinq^{^[9]} ans au suffrage universel direct.

Art. 7 ^{^[10]}. -

Art. 11 ^{^[12]} ^{^[13]}. -

L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors “de la période prévue pour la session ordinaire”^{^[14]}, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Une loi organique^{^[15]} détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1^er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Une loi organique^{^[16]} fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Une loi organique^{^[17]} fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité^{^[18]}, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus.”^{^[19]}

La loi organique^{^[20]} peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

Art. 28 ^{^[21]}. -